COMMISSION RÉGIONALE d’APPEL : Procès-verbal de la réunion du 28 juin 2024
Président : Georges JEAN-MARIE
Membres : Bertrand MALLE – Raymond INNOCENT – Raymond MATHURIN – Victor NEMORIN –
Wendy CONNELL
Appel de l’ASC Agouado de la décision de la CRSA du 19/06/24 notifié le 21/06/24 qui a décidé de
sanctionner le club du refus d’accession, de zéro muté autorisé et de mille deux cent soixante euros d’amende en application des sanctions du statut de l’arbitrage.
La commission,
Vu le courrier d’appel adressé le 24/06/24 par Monsieur YENOUMOU Quency Président de l’ASC Agouado qui conteste cette décision et qui demande que son club qui a terminé à la première place de son groupe accède en Régionale 1, l'annulation des pénalités et le réajustement du nombre de joueurs mutés autorisés
Vu le PV n° 4 de la CRSA du 19/06/24/ qui informe de la décision contestée
Après audition téléphonique du Président YENOUMOU Quency qui informe que son club a présenté treize candidats arbitres la saison dernière et que seul quatre ont réussi à obtenir leur licence, pour cette saison il
a obtenu la validation de sept licences d’arbitres, mais déplore que deux n’ont reçu aucune désignation, un seul a reçu vingt-cinq, et les autres moins de dix. Il informe également que des matchs effectués en qualité
de bénévole ne sont pas intégré dans les décomptes du nombre de matchs des arbitres et conclu en disant que son club ne doit pas être pénalisé alors que c’est la CRA qui n’a pas désigné les arbitres.
Après vérification auprès du secrétariat de la Ligue il apparait que la situation de l’ASC Agouado est la suivante :
➢ Saison 2022/2023 en R1 obligation du statut de l’arbitrage quatre arbitres dont deux majeurs
AMAYOTA Ilan licence n° 2547431351 enregistrée le 26/11/22 a 3 présences pour 4 désignations
BOCAGE Cédric licence n° 2889210732 enregistrée le 30/08/22 a 16 présences pour 25 désignations
HARDEVELD Deril licence n° 2548078350 enregistrée le 15/09/22 a 27 présences pour 36 désignations
MBAYA WA MBAYA Fils licence n° 9603026487 enregistrée le 16/11/22 a 23 présences pour 28 désignations
Soit 4 arbitres dont 3 Majeurs (BOCAGE Cédric, HARDEVELD Deril et MBAYA WA MBAYA Fils)
➢ Saison 2023/2024 en R2 obligation du statut de l’arbitrage quatre arbitres dont deux majeurs
ADELAAR Loriano licence n° 2548549581 enregistrée le 01/03/2024 a 2 présences pour 2 désignations
AMAYOTA Ilan licence n° 2547431351 enregistrée le 31/08/2023 n’a aucune désignation
BANTIFO Romuald licence n° 9603741510 enregistrée le 02/03/2024 a 7 présences pour 8 désignations
DEEL Deriek licence n° 9603730792 enregistrée le 01/03/2024 a 4 présences pour 6 désignations
GERUSTANI Serge licence n° 9603033715 enregistrée le 01/03/2024 n’a aucune désignation
GERUSTANI Sergio licence n° 9603028347 enregistrée le 01/03/2024 3 présences pour 3 désignations
MBAYA WA MBAYA Fils licence n° 9603026487 enregistrée le 28/08/23 a 23 présences pour 25 désignations
Soit 7 Arbitres dont 3 Majeurs (ADELAAR Loriano, DEEL Deriek et MBAYA WA MBAYA Fils)
Stade de Baduel - BP 765 – 97322 Cayenne cedex - Tél. : 0594 28 91 55 - fax : 0594 30 91 98 - E-mail : football.guyane@wanadoo.fr
PV de la CR Appel du 28/06/2024 - Page 2 sur 4
Après vérification des feuilles de matchs, il apparait que ces arbitres ont également officié en qualité de
bénévole au centre ou comme assistant
➢ ADELAAR Loriano 8 matchs
02/03/24 U15 Régional 1 A.S.C. Agouado / R.C. Du Maroni
09/03/24 U17 Régional 1 Poule B A.S.C. Agouado / F.C. Charvin
23/03/24 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado 3 / C.O.S.M.A.
13/04/2024 Féminin A.S.C. Agouado / A.S. Et. Matoury
14/04/24 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado 2 / F.C. Charvein
04/05/24 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado / C.O.S.M.A.
11/05/2024 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado / A.S.C.O
11/05/2024 U15 Régional 1 A.S.C. Agouado / A.S.C.O
➢ BANTIFO Romuald 8 matchs
26/11/23 U17 Régional 1 A.S.C. Agouado / R.C. Du Maroni
25/02/24 U17 Régional 1 A.S.C. Agouado / C.O.S.M.A. Foot
02/03/24 U15 Régional 1 A.S.C. Agouado / R.C. Du Maroni
09/03/24 U17 Régional 1 A.S.C. Agouado / F.C. Charvein
23/03/24 U13 Phase 2 A.S.C. Agouado / E.J. Balaté
23/03/24 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado 3 / C.O.S.M.A. 2
04/05/24 U13 Phase 2 A.S.C. Agouado 3 / F.C. Charvein
11/05/24 U13 Phase 2 A.S.C. Agouado 3 / C.O.S.M.A.
➢ DEEL Deriek 11 matchs
27/01/2024 U15 Régional 1 Poule B A.S.C. Agouado / F.C. Charvein
02/03/2024 U15 Régional 1 A.S.C. Agouado / R.C. Du Maroni
09/03/2024 U17 Régional 1 Poule B A.S.C. Agouado / F.C. Charvein
02/03/2024 Féminin A.S.C. Agouado / Yana Sport Elite
23/03/2024 U13 Phase 2 A.S.C. Agouado 2/ A.S.C.O
23/03/2024 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado 3 / C.O.S.M.A. Foot 2
14/04/2024 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado 2 / F.C. Charvein
04/05/2024 : U13 Phase 2 A.S.C. Agouado 3 / F.C. Charvein
11/05/2024 U13 Phase 2 A.S.C. Agouado 3 / C.O.S.M.A. Foot
11/05/2024 U15 Régional 1 A.S.C. Agouado / A.S.C.O
01/06/2024 Féminin A.S.C. Agouado / C.O.S.M.A. Foot
➢ GERUSTANI Serge 3 matchs
14/01/2024 U17 Régional 1 Poule B A.S.C. Agouado / Aigles D'Or De Mana
13/04/2024 U13 Phase 2 E.J. Balaté / A.S.C. Agouado 2
04/05/2024 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado / C.O.S.M.A. Foot
➢ GERUSTANI Sergio 8 matchs
23/09/2023 Coupe De France A.S.C. Agouado / Loyola O.C.
26/11/2023 U17 Régional 1 Poule B A.S.C. Agouado / R.C. Du Maroni
13/04/2024 U13 Phase 2 E.J. Balaté / A.S.C. Agouado 2
14/04/2024 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado 2 / F.C. Charvein
04/05/2024 U11 Phase 2 A.S.C. Agouado / C.O.S.M.A. Foot
11/05/2024 U11 Phase 2 C.O.S.M.A. Foot / A.S.C. Agouado 3
11/05/2024 U13 Phase 2 A.S.C. Agouado 3 / C.O.S.M.A.
11/05/2024 U15 Régional 1 A.S.C. Agouado / A.S.C.O
Considérant le PV de la CRA du 11 septembre 2023 qui précise les conditions de couvertures des clubs par
les arbitres
Stade de Baduel - BP 765 – 97322 Cayenne cedex - Tél. : 0594 28 91 55 - fax : 0594 30 91 98 - E-mail : football.guyane@wanadoo.fr
PV de la CR Appel du 28/06/2024 - Page 3 sur 4
Considérant le PV n° 37 de la CRA du lundi 17 juin 2024 qui modifie les conditions de couvertures des clubs en raison des difficultés à organiser les formations d’arbitre de manière équitable sur le territoire et qui précise le nombre de matchs à effectuer :
▪ Séniors 18 rencontres
▪ JAL 15 rencontres
▪ Stagiaires 13 rencontres
▪ Stagiaires dont la licence a été enregistrée à partir du 31 janvier 2024 9 rencontres
▪ Arbitre-joueurs 13 rencontres
Après consultation du service juridique de la F.F.F. au sujet de l’intégration ou pas des matchs des catégories U11 et U13 dans le décompte des arbitres, et de la validation des arbitres dont la licence a été enregistrée après le 29 février 2024
Considérant la décision de la Commission Régionale de l’Arbitrage de valider l’intégration des matchs de U11 et de U13 ainsi que les arbitres dont la licence a été enregistrée après le 29 février 2024 pour l’appréciation de la situation des clubs au regard du statut de l’arbitrage
Vu les dispositions de l’article 34 du statut de l’arbitrage
1. Les arbitres ont l'obligation de diriger un nombre minimum de rencontres par saison. Ce nombre et ses modalités de comptabilisation sont fixés pour tous les Districts d'une Ligue régionale par le Comité de Direction de celle-ci sur proposition de la Commission Régionale de l'Arbitrage.
Il peut être réduit prorata temporis pour les arbitres stagiaires.
2. Si, au 15 juin, un arbitre n'a pas satisfait à ses obligations, il ne couvre pas son club pour la saison en cours.
Toutefois, un arbitre ayant effectué jusqu’à 4 matchs de moins que le minimum exigé pourra tout de même couvrir son club à condition qu’un autre arbitre du même club, respectant le minimum exigé pour couvrir son club, soit en mesure de compenser le nombre de matchs manquant en ayant officié davantage que le minimum exigé.
Vu l’article 41 du statut de l’arbitrage de la saison 2022-2023 qui précise que le nombre d'arbitres officiels que les clubs doivent mettre à la disposition de leur Ligue, conformément aux conditions de couverture ne peut être inférieur à 4 arbitres dont 2 arbitres majeurs, pour le championnat de Régional 1
Vu l’article 41 du statut de l’arbitrage de la saison 2023-2024 qui précise que le nombre d'arbitres officiels que les clubs doivent mettre à la disposition de leur Ligue, conformément aux conditions de couverture ne peut être inférieur à 4 arbitres dont 2 arbitres majeurs, pour le championnat de Régional 2
Vu les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 47 du statut de l’arbitrage qui précise
Lorsqu'un club a régularisé sa situation, les sanctions financières et sportives reprennent effet en cas de nouvelle infraction et sont appliquées :
b) au niveau de la première année d'infraction s'il a été en règle pendant deux saisons consécutives.
Considérant que l’ASC Agouado qui a disputé le championnat de Régional 1 durant la saison 2022-2023 comptait dans son effectif quatre arbitres dont trois majeurs et par conséquent ne se trouvait pas en infraction au regard du statut de l’arbitrage
Considérant que l’ASC Agouado qui a disputé le championnat de Régional 2 durant la saison 2023-2024
comptait dans son effectif sept arbitres dont trois majeurs et par conséquent ne se trouvait pas en infraction au regard du statut de l’arbitrage
Considérant que l’ASC Agouado a bien été en règle durant les saisons 2022-2023 et 2023-2024, et que les dispositions de l’article 47-5 doit lui être appliquées
La commission,
➢ Constate que l’ASC Agouado a bien respecté ses obligations pour les saisons 2022-2023 et 2023- 2024
➢ Dit qu’il y a lieu de considérer le club en règle durant ces deux saisons 2022 - 2023 et 2023 -2024
➢ Dit que le club ne peut être sanctionné du refus d’accession, ni de réduction du nombre de muté
Stade de Baduel - BP 765 – 97322 Cayenne cedex - Tél. : 0594 28 91 55 - fax : 0594 30 91 98 - E-mail : football.guyane@wanadoo.fr
PV de la CR Appel du 28/06/2024
Par ces motifs, la commission jugeant en appel
➢ Annule la décision de refus d’accession rendu par la CRSA et la sanction financière correspondante
➢ Décide de valider l’accession de l’ASC Agouado en Régionale 1
➢ Décide de valider le nombre de 6 mutés autorisés pour le club durant toute la saison 2024 - 2025
Le droit de confirmation est laissé à la charge de la Ligue de Football
La présente décision est susceptible d’appel devant la commission fédérale des règlements et contentieux de la F.F.F. dans les conditions de délai et de forme prévues aux articles 10-188-190 et l’annexe 5 des règlements généraux de la F.F.F.
